Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

AlerteDVF est un service d'alertes automatisées basé sur les données publiques DVF (Demandes de Valeurs Foncières) fournies par l'administration française.

Le Service permet aux utilisateurs de :

• Créer des alertes personnalisées basées sur des critères géographiques et financiers
• Recevoir des notifications par email lorsqu'une transaction correspond à leurs critères
• Consulter l'historique de leurs alertes via un tableau de bord
• Gérer leur abonnement et leurs préférences

3.1. Inscription

L'accès au Service nécessite la création d'un compte via une adresse email valide ou via un compte Google/GitHub. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

3.2. Conditions d'âge

Le Service est réservé aux personnes majeures (18 ans et plus) ou aux mineurs disposant de l'autorisation parentale.

3.3. Identifiants

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute utilisation de votre compte est réputée effectuée par vous.

4.1. Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans engagement. Aucune carte bancaire n'est requise pendant l'essai. À l'issue de la période d'essai, le Service cesse automatiquement sauf souscription à un abonnement payant.

4.2. Abonnement Premium

Le plan Premium est facturé 49€ HT/mois (TVA 20% applicable, soit 58,80€ TTC). Le paiement est effectué mensuellement par carte bancaire via Stripe.

4.3. Renouvellement automatique

L'abonnement est tacitement reconduit chaque mois jusqu'à résiliation. Vous serez automatiquement débité à chaque échéance mensuelle.

4.4. Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement aux nouveaux abonnements ou renouvellements postérieurs à l'annonce. Vous serez informé par email au moins 30 jours avant toute augmentation.

5.1. Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord (section Facturation). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

5.2. Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Impayé ou fraude
• Utilisation abusive ou automatisée du Service (scraping, bots)
• Comportement nuisible à l'infrastructure ou aux autres utilisateurs

5.3. Suppression des données

À la résiliation, vos données seront conservées 30 jours (pour permettre une réactivation éventuelle), puis supprimées définitivement conformément à notre politique de confidentialité.

L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Toutefois, le Service peut être temporairement indisponible pour :

• Maintenance programmée (annoncée à l'avance)
• Maintenance d'urgence
• Défaillance des infrastructures tierces (hébergeur, fournisseur de données)
• Force majeure (panne réseau, cyberattaque, catastrophe naturelle)

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, sauf faute lourde prouvée.

Les données DVF sont des données publiques fournies par l'administration française et mises à disposition sous licence ouverte Etalab 2.0.

Vous vous engagez à :

• Utiliser les données conformément aux obligations légales de votre activité professionnelle
• Respecter la confidentialité des informations reçues
• Ne pas redistribuer ou revendre les données sous quelque forme que ce soit
• Ne pas utiliser les données à des fins illicites ou frauduleuses

8.1. Exactitude des données
L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données DVF, qui proviennent de sources tierces officielles. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'erreurs, omissions ou retards dans les données.

8.2. Décisions basées sur les alertes
Les alertes fournies par le Service sont purement informatives. Toute décision prise sur la base de ces alertes relève de votre seule responsabilité. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de pertes financières ou opportunités manquées.

8.3. Limitation de dommages
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.